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TERMES ET CONDITIONS
 

Conditions générales d’utilisation et indications concernant la plateforme de commercialisation moto24.fr et ceux de la boutique en ligne United Online Stores GmbH sur www.moto24.fr

Le point 1.) décrit d’abord les Conditions générales de vente et informations clients. Le point 2) décrit les recommandations générales pour la plateforme de commercialisation et de la boutique en ligne www.moto24.fr de la société United Online Stores GmbH et le point 3.) donne les conditions générales d’utilisation de la plateforme de commercialisation www.moto24.fr.

 

1) Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (United Online Stores GmbH) sur la page Internet www.moto24.fr. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.

(3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient.
Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande.

Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, Amazon Payments), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n’avez plus qu’à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web.

Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
En validant et en envoyant la commande via le bouton « acheter », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.

(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:

a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.

b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.

c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.


§ 4 Garantie

(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

(3) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.

b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.

c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas:

  • pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
  • dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
  • pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la défectuosité;
  • en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.

§ 5 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.

(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

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II. Informations clients

1. Identité du vendeur

United Online Stores GmbH
Neureuter Straße 55
76185 Karlsruhe
Allemagne
Téléphone: +49 721 / 920 919 99
E-Mail: [email protected]


Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.

Nous sommes disposés à prendre part à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur.

2. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.

5.3

Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit). Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.
 

5.4 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

5.5 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison

6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.

Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.

7. Droit de garantie pour les défauts

La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I). 

Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet https://www.haendlerbund.de/agb-service.

Dernière mise à jour: 07.12.
2017

2) Recommandations générales concernant la boutique en ligne www.moto24.fr de la société United Online Stores GmbH et la plateforme de commercialisation www.moto24.fr

La société United Online Stores GmbH gère, via la page d’accueil indiquée, une boutique en ligne destinée à l’acquisition d’accessoires moto, de vêtements moto et de pièces détachées. Nous agissons en notre nom et pour notre propre compte. Ceci est visible pour nos clients sur chaque page sur laquelle nos produits sont présents ainsi qu’à chaque commande passée. Pour la conclusion de contrats entre nous et nos clients, les conditions générales d’utilisation de la société United Online Stores GmbH décrites sur cette page au point 2.) sont en vigueur. En cas de questions ou de réclamations, vous pouvez contacter notre service clientèle pendant les jours ouvrables de 9 heures à 18 heures au numéro de téléphone +33 (0)721/92091999 ainsi que par email ([email protected]).

3.) Conditions générales d’utilisation de la plateforme de commercialisation www.moto24.fr

Veuillez lire ces conditions attentivement avant d’utiliser la plateforme de vente www.moto24.fr. En utilisant la plateforme de vente www. moto24.fr, vous acceptez ces conditions.

La société United Online Stores GmbH n’agit pas lorsque les produits sont vendus via la plateforme www.moto24.fr . Dans ce cas, la société United Online Stores GmbH n’agit ni en son propre nom, ni pour son compte, ni en tant que représentante. Dans ce cas, la société United Online Stores GmbH permet à un prestataire tiers (livreur) de lister ses produits sur le site internet et de les vendre. Cela est indiqué sur la page de description du produit et reste visible à chaque moment lors de la commande. Dans ce cas, la société United Online Stores GmbH permet à un prestataire tiers et à ses clients d’effectuer des transactions sur www.moto24.fr en tant que plateforme de commercialisation. La société United Online Stores GmbH n’est dans ce cas ni vendeuse, ni acheteuse de ces articles proposés par le prestataire tiers. Elle n’est pas partenaire contractuel. Le partenaire contractuel du client devient le prestataire tiers.

Article 1: Domaine d’application
La société United Online Stores GmbH met www.moto24.fr à disposition du prestataire tiers en tant que plateforme de commercialisation sur la laquelle les clients peuvent conclure des contrats avec les vendeurs. Tous les articles proposés par les prestataires tiers sur www.moto24.fr et destinés à la vente sont reconnaissables en tant qu’articles proposés par des prestataires tiers sur la page de description du produit ainsi que désignés comme tels lors de la commande. La société United Online Stores GmbH n’est ni vendeur, ni acheteur de ces articles proposés par des prestataires tiers. La société United Online Stores GmbH n’agit dans ces cas ni en son nom, ni comme représentant, préposé ou intermédiaire des relations commerciales entre les clients et les vendeurs. La société United Online Stores GmbH n’est pas partenaire contractuel et ne sert pas d’intermédiaire dans aucun des litiges entre les parties du contrat d’achat, ni lors de l’application de la réalisation du contrat.

Article 2: Conclusion du contrat et processus de commande
Chaque commande représente une offre faite au vendeur, destinée à conclure un contrat d’achat, qui présente ses produits sur la plateforme de commercialisation. Les contrats d’achat ne peuvent être conclus qu’entre un client et un vendeur. Lorsqu’un client passe une commande via la plateforme de commercialisation, celle-ci envoie automatiquement au client un email qui confirme la réception de la commande et énumère les détails de la commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande n’est pas une acceptation de l’offre mais ne vise qu’à informer le client que la commande a bien été reçue. Un contrat d’achat n’est conclu que lorsque la confirmation de l’envoi a été envoyée par email ou en envoyant le produit au client. Cela se déroule sans la participation de la société United Online Stores GmbH.